Informations importantes concernant la facturation électronique et la fin progressive des factures sur papier

Aujourd’hui, la facturation électronique concerne pratiquement toutes les formes de travailleurs indépendants. Dans peu de temps, plus personne ne recevra plus de factures physiques. En effet, la numérisation des factures serait la meilleure solution pour éviter le gaspillage et diminuer les fraudes.

Fin progressive des factures sur papier

Récemment, une série de lois ont conduit les titulaires de numéros de TVA à l’usage des factures électroniques. Actuellement, ceux qui ont un régime forfaitaire sont invités à se doter de leur propre forme de services. Ces derniers, souvent inhérents à des opérateurs externes pour le développement des factures numériques. L’objectif est en fait de limiter autant que possible les factures en papier qui tendent à disparaître progressivement pour des raisons écologiques. De plus, ces dernières sont beaucoup plus faciles à modifier ou à contourner. En tout cas, l’ensemble du système repose sur le SDL ou le système d’échange de l’Agence des revenus.

Depuis le 01er Juillet 2022, les redevables forfaitaires de la TVA sont dans l’obligation d’émettre des factures électroniques. Cependant, pour l’instant, certaines catégories en sont exemptées au moins jusqu’en 2024. En effet, les titulaires du régime forfaitaire ou les redevables de la TVA qui ont eu un niveau de recettes inférieur ou égale à 25000 euros en 2021, même s’ils ont dépassé ce seuil en 2022, seront exemptés de  cette obligation.

Informations importantes concernant la facturation électronique

Les principaux changements de cette année comprennent certaines réglementations relatives aux éventuelles erreurs commises lors de l’élaboration des factures électroniques. Ainsi, une circulaire récente de l’Inland Revenue Agency a assoupli certaines situations. En général, ces dernières concernent les cas spécifiques qui n’entraînent pas des conséquences car ils sont considérés comme « formels ». Autrement dit, ils ne sont pas soumis à d’éventuelles pénalités qui peuvent être assez élevées dans certains cas.

D’ailleurs, dans le cas des retards, si le document a été correctement émis et apuré, on peut considérer qu’il s’agit d’une erreur formelle. Cela peut effectivement être le cas si la facture a été stockée dans le système mais n’a pas encore été soumise à l’Agence des impôts bien qu’elle ait été incluse dans les comptes. Dans la plupart des cas, en général, le système n’est pas punitif à l’égard des erreurs qui peuvent être considérées comme de « bonne foi ». Toutefois, il est important de toujours faire très attention.

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